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ACTUALITES

Utilisateurs de trottinettes et autres EDP, attention au respect du Code de la route!

Le Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel (EDP), paru au Journal Officiel du 25 octobre, encadre désormais la conduite des trottinettes, gyropodes, hoverboards etc... 

Les utilisateurs de ces engins doivent notamment:

- avoir plus de 12 ans pour circuler et ne pas transporter de passager,

- respecter la vitesse limitée de 25km/h,

- être assurés,

- en agglomération: circuler sur les bandes et pistes cyclables (à défaut, sur la chaussée pour les zones limitées à 50km/h et au pas sur les voies piétonnes)/ hors agglomération: uniquement sur les pistes cyclables et voies vertes, sauf dispositions contraires du Maire,

- se munir d'équipements de sécurité (gilet de haute-visibilité ou équipement réfléchissant la nuit ou lorsque la luminosité est insuffisante, et à partir du 1er juillet 2020 feux de position avant et arrière, dispositifs rétro-réfléchissants, avertisseur sonore et système de freinage).

Le non respect de ces règles peut entraîner une amende allant de 35€ jusqu'à 1500€.

 

Obligation d'information annuelle de la caution bancaire:

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important le 10 octobre 2019 (pourvoi N°18-19.211) qui concerne les cautions bancaires. La plus haute juridiction française considère que le créancier est déchu du droit aux intérêts et pénalités s'il n'a pas respecté son obligation annuelle d'information de la caution (article 2293 du Code civil).

Cette décision concerne les cautions personnes physiques qui ont une garantie indéfinie de la dette d'une autre personne. Cela a pour conséquence que le créancier ne pourrait que solliciter le principal de la dette, et non ses accessoires.