ACTUALITES

DROIT DE LA FAMILLE : Cap sur le nouveau divorce judiciaire:

Après de multiples reports, la réforme de la procédure de divorce judiciaire (devant le juge), est enfin entrée en application.

Destinée à accélérer une procédure pouvant parfois durer sur plusieurs mois, cette réforme marque la fin de la tentative de conciliation entre les époux.

Désormais, l’époux désireux de divorcer pourra saisir la juridiction au moyen d’une assignation en divorce (ou d’une requête conjointe).

Il est désormais prévu une audience « d’orientation des mesures provisoires », à laquelle la présence des conjoints ne sera plus obligatoire, sauf demande express du juge d’entendre les époux (par exemple pour une demande contestée de garde des enfants).

Enfin, le délai de séparation des époux passe de 2 ans à 1 an pour les divorces dits « par altération définitive du lien conjugal ».

 

 

DROIT PENAL: Obligation de notifier au gardé à vue la qualification exacte des faits:

Par un Arrêt en date du 29 septembre 2020, la Cour de Cassation prévoit l’obligation de notifier à la personne placée en garde à vue la qualification des faits justifiant la mesure et impose de ne pas retenir une qualification délictuelle lorsqu’il est établi dès le début de la garde à vue que les faits sont criminels.

Deux personnes, dont un policier, ont été placées en garde à vue pour des faits délictuels notamment de faux en écritures publiques mais ce dernier a, par la suite, été mis en examen pour le crime de faux en écritures publiques par personne dépositaire de l’autorité publique tandis que l’autre personne l’était pour complicité. Toutes deux ont soulevé la nullité de la garde à vue, en raison de l’absence de notification des faits criminels lors du placement en garde à vue.

La Cour de Cassation a fait droit à cette demande de nullité de procédure.

 

Ainsi , il appartient à l’officier de police judiciaire, tout comme au magistrat qui contrôle la garde à vue, de veiller à donner aux faits la qualification exacte lorsque cette mesure est décidée, surtout lorsque se pose la question de leur nature criminelle.

 

Le fait de retenir une qualification délictuelle en faisant abstraction, comme en l’espèce, d’une circonstance aggravante, risque d’apparaître comme une sorte de détournement de procédure qui prive la personne de la garantie procédurale de l’enregistrement audiovisuel des auditions, obligatoire pour des faits criminels.

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans le cadre d'une mesure de garde à vue, aussi bien en BOURGOGNE FRANCHE COMTE, qu'en AUVERGNE RHONE ALPES.

DROIT IMMOBILIER: La lettre recommandée avec avis de réception n’est pas un moyen de notification sûr dans les relations entre locataire et propriétaire. (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-16.838, Inédit).

M. T... a donné à bail un appartement à M. A..., qui lui a, le 27 novembre 2015, délivré congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournée avec la mention "non réclamée".

 

M. T... l'a assigné, ainsi que Mme A..., qui s'était portée caution des obligations du locataire, en paiement des loyers et charges.

 

La Cour considère que le délai de congé donné par le locataire n’avait pas pu commencer à courir puisque le bailleur n’était pas allé à la poste retirer le courrier.

Dans les relations entre locataires et bailleurs, la loi prévoit aussi une signification par huissier ou une remise en main propre, ce qui écarte dès lors toute incertitude sur la réception.

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour de plus amples informations.

 

DROIT DE LA FAMILLE: La reconnaissance tardive de l'enfant par l'un des parents : le mariage n'emporte pas de plein droit l'exercice en commun de l'autorité parentale

La Cour de cassation, dans un avis du 23 septembre 2020, estime que le mariage des parents, après la naissance de l'enfant, n'emporte pas de plein droit un exercice en commun de l'autorité parentale lorsque la filiation à l'égard de l'un des parents a été établie plus d'un an après la naissance.

 

Toutefois, le juge aux affaires familiales saisi de cette question, doit se prononcer sur la demande des parents d'exercice en commun de l'autorité parentale.

 

DROIT ROUTIER : La contestation des PV facilitée ! (décision du Conseil Constitutionnel n° 2020-855 - QPC du 9 septembre 2020).

 

Le Conseil constitutionnel vient de décider qu’il n’est plus obligatoire de payer une amende de stationnement pour pouvoir ensuite la contester.

 

Au regard de cette décision, il n’est plus nécessaire de payer le forfait post-stationnement (FPS) trouvé sur votre pare-brise ou dans votre boîte aux lettres, ainsi que l’éventuelle majoration, avant de contester le bien-fondé de votre amende.

 

Pour le Conseil Constitutionnel, l’exigence de paiement préalable porte une « atteinte substantielle » au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

 

En conséquence, la sanction est simple : le texte de loi est déclaré contraire à la Constitution, il est donc abrogé (l’article L.2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales est visé).

 

Attention toutefois, cette déclaration d’inconstitutionnalité n’est applicable qu’aux affaires non jugées définitivement à cette date.

 

 

DROIT IMMOBILIER: Une action exercée contre le syndicat des copropriétaires et visant une partie privative est irrecevable (Arrêt de la Cour de Cassation du 10 septembre 2020 3ème Civ n° 19-13373).

Un propriétaire possède une maison d’habitation dont le terrain jouxte un immeuble en copropriété. Ce propriétaire se plaint que des fenêtres percées dans le mur en limite de propriété créent des vues droites sur son terrain, et que les tablettes des fenêtres débordent sur sa propriété. Il assigne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en suppression de ces vues et tablettes de fenêtres, et en dommages-intérêts.

La cour d’appel déclare sa demande irrecevable.

Le propriétaire de la maison se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi estimant que les fenêtres percées dans le mur de façade, la fenêtre de toit et les tablettes des fenêtres constituent des parties privatives. L’action ne pouvait donc pas être dirigée contre le syndicat des copropriétaires.

 

 

DROIT IMMOBILIER: On ne peut pas tout démolir sur son passage ! (Arrêt de la Cour de Cassation 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-25.113).

Le juge ne peut ordonner la démolition d’une construction empiétant sur l’assiette d’une servitude de passage sans rechercher si cette mesure n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile invoqué par son propriétaire.

Après avoir obtenu un permis de construire, un couple avait fait construire une maison d’habitation empiétant sur l’assiette d’une servitude de passage, d’une largeur de huit mètres, dont bénéficiaient conventionnellement, depuis près de trente ans, plusieurs propriétaires indivis. Ces derniers avaient alors assigné les propriétaires du fonds servant en démolition de la construction et en suppression de tous les équipements et plantations obérant cette servitude. 

Pour accueillir leur demande, la cour d’appel retint que du fait de l’empiètement, le passage était réduit de moitié à hauteur du garage annexé à leur propriété et qu’un déplacement de l’assiette de la servitude ne pouvait être imposé au propriétaire du fonds dominant que dans les conditions prévues à l’article 701, dernier alinéa, du Code civil. 

La Cour de cassation casse cet arrêt, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la mesure de démolition n’était pas disproportionnée au regard du fait que la maison constituait le domicile des propriétaires du fonds servant.

 

 

FILIATION: Le droit de connaître la vérité sur son identité prime la prescription de l’action en reconnaissance de paternité: CEDH, 16 juin 2020, n° 47443/14, Boljecvic C/ Serbie

Un requérant découvre au décès de son « père », à l’occasion des opérations successorales, en 2011-2012, un jugement de 1970 aux termes duquel il apparaît que le défunt n’est pas son père biologique. Il intente une action devant les tribunaux serbes aux fins de réouverture de la procédure en reconnaissance de filiation paternelle, pour que soit notamment ordonnée une analyse ADN.

Il est débouté de sa  demande, les juges serbes évoquant la prescription de l'action.

Il saisit la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur le fondement de l’article 8 de la Convention relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, après épuisement des voies de recours internes dans son pays.

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Serbie pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale d’un ressortissant privé de la faculté d’ouvrir à nouveau une procédure en reconnaissance de paternité.

Si la Cour considère que le délai de prescription imparti dans le pays est un facteur de sécurité juridique en ce qu’il vise à « protéger les intérêts des pères présumés contre les revendications tardives », elle juge qu’il n’est pas un motif suffisant pour « priver le requérant du droit de connaître la vérité sur un aspect important de son identité personnelle ».

DROIT DE LA FAMILLE ET DIVORCE AMIABLE: le point sur le droit de partage
 

Lors d'un divorce par consentement mutuel, la communauté de biens doit être liquidée avant la signature de la convention de divorce.

L'état taxe alors l'actif net résultant du partage de ces biens à hauteur de 2,5%, au titre des droits d'enregistrement.

Une baisse du taux était espérée mais la loi de finances 2020, publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019, a finalement maintenu cette proportion. Le taux sera néanmoins progressivement diminué pour atteindre 1,1% le 1er janvier 2022.

Parallèlement, il a été précisé par réponse ministérielle que l’exonération de droits d’enregistrement s’applique au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire lorsqu’une des parties au moins est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle (à lire sur http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21216QE.htm). Il a donc été mis fin à la divergence de point de vue qui préexistait sur cette question.

N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec nous pour évoquer votre situation et nous confier votre dossier de divorce.

Délais devant le Juge Aux Affaires Familiales - Contentieux hors divorce:

DELAIS DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES-CONTENTIEUX HORS DIVORCE:

 

En raison du mouvement de grève des avocats puis de la crise du Covid-19, les délais devant le Juge aux Affaires Familiales se trouvent allongés.

 

Le greffe est submergé par les demandes et ne peut pas les traiter dans les délais habituels.

 

Pour cette raison, les parents non mariés qui veulent voir trancher la question de la résidence des enfants et de la contribution à l’entretien et à l’éducation (pension alimentaire) devront s’armer de patience.

 

Notre cabinet peut vous assister à cette occasion et vous apporter les meilleurs conseils.

 

Pour gagner du temps, il est possible si les parents parviennent à s’entendre de rédiger une convention parentale qui sera soumise à l’homologation du juge.

 

Un telle convention nécessite un accord complet des parents et permettra de gagner du temps.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations, nous sommes à votre disposition.

 

 

Evolution historique de la jurisprudence pour les enfants conçus sous PMA ou GPA à l’étranger:

Par trois arrêts particulièrement importants du 18 décembre 2019, la Cour de cassation valide la transcription totale de l’enfant né à l’étranger sur l’état civil français en présence de parents de même sexe.

Cela signifie que si un enfant est né à l’étranger sous GPA ou PMA avec deux parents français de même sexe, la transcription de l’acte de naissance de cet enfant doit être opérée en France.

Un enfant né de cette façon peut alors avoir deux pères ou deux mères

 

Dans quelles conditions modifier le montant de la pension alimentaire au profit des enfants ?

 

L'article 371-2 du Code civil prévoit : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. 

 

En cas de séparation, les parents conviennent du montant de la pension alimentaire au profit du parent qui en a la résidence principale des enfants, soit de manière amiable, soit en saisissant un juge.

 

Le fait qu’un enfant soit majeur ne met pas fin au versement de la pension alimentaire.

 

Le montant de cette pension peut être amené à évoluer au fil du temps en raison des besoins des enfants (frais médicaux non pris en charge, études supérieures…) ou de changement dans la situation des parents (perte d’un emploi, arrivée d’un nouvel enfant...).

 

En cas de désaccord sur la modification du montant de la pension alimentaire par le parent percevant la pension alimentaire, il appartient au juge de modifier, éventuellement, le montant de la pension alimentaire, compte tenu du changement intervenu dans la situation, soit du parent, soit de l’enfant.

 

Dans un Arrêt en date du 6 novembre 2019 n° 18-19128 la Cour de Cassation rappelle que les circonstances nouvelles rendant recevables la modification du montant de la pension alimentaire s’apprécient au jour où le juge statue.

 

Ainsi, pour un parent qui demanderait par exemple la suppression de la pension alimentaire compte tenu de la perte de son emploi, il devra démontrer qu’il ne bénéficie d’aucun revenu au jour où le juge rend sa décision et non au moment où il est saisi.

 

Ainsi, le fait nouveau justifiant la modification de la pension alimentaire doit être amené à durer dans le temps compte tenu des délais importants, parfois de plusieurs mois, pour que la demande soit évoquée devant le juge.

 

A défaut le risque est grand que la demande de modification de la pension alimentaire soit rejetée.

 

Votre avocat est à même de vous aider pour ce type de démarches.

Utilisateurs de trottinettes et autres EDP, attention au respect du Code de la route!

Le Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel (EDP), paru au Journal Officiel du 25 octobre, encadre désormais la conduite des trottinettes, gyropodes, hoverboards etc... 

Les utilisateurs de ces engins doivent notamment:

- avoir plus de 12 ans pour circuler et ne pas transporter de passager,

- respecter la vitesse limitée de 25km/h,

- être assurés,

- en agglomération: circuler sur les bandes et pistes cyclables (à défaut, sur la chaussée pour les zones limitées à 50km/h et au pas sur les voies piétonnes)/ hors agglomération: uniquement sur les pistes cyclables et voies vertes, sauf dispositions contraires du Maire,

- se munir d'équipements de sécurité (gilet de haute-visibilité ou équipement réfléchissant la nuit ou lorsque la luminosité est insuffisante, et à partir du 1er juillet 2020 feux de position avant et arrière, dispositifs rétro-réfléchissants, avertisseur sonore et système de freinage).

Le non respect de ces règles peut entraîner une amende allant de 35€ jusqu'à 1500€.

 

Obligation d'information annuelle de la caution bancaire:

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important le 10 octobre 2019 (pourvoi N°18-19.211) qui concerne les cautions bancaires. La plus haute juridiction française considère que le créancier est déchu du droit aux intérêts et pénalités s'il n'a pas respecté son obligation annuelle d'information de la caution (article 2293 du Code civil).

Cette décision concerne les cautions personnes physiques qui ont une garantie indéfinie de la dette d'une autre personne. Cela a pour conséquence que le créancier ne pourrait que solliciter le principal de la dette, et non ses accessoires.