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ACTUALITES

Evolution historique de la jurisprudence pour les enfants conçus sous PMA ou GPA à l’étranger:

Par trois arrêts particulièrement importants du 18 décembre 2019, la Cour de cassation valide la transcription totale de l’enfant né à l’étranger sur l’état civil français en présence de parents de même sexe.

Cela signifie que si un enfant est né à l’étranger sous GPA ou PMA avec deux parents français de même sexe, la transcription de l’acte de naissance de cet enfant doit être opérée en France.

Un enfant né de cette façon peut alors avoir deux pères ou deux mères

 

Dans quelles conditions modifier le montant de la pension alimentaire au profit des enfants ?

 

L'article 371-2 du Code civil prévoit : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. 

 

En cas de séparation, les parents conviennent du montant de la pension alimentaire au profit du parent qui en a la résidence principale des enfants, soit de manière amiable, soit en saisissant un juge.

 

Le fait qu’un enfant soit majeur ne met pas fin au versement de la pension alimentaire.

 

Le montant de cette pension peut être amené à évoluer au fil du temps en raison des besoins des enfants (frais médicaux non pris en charge, études supérieures…) ou de changement dans la situation des parents (perte d’un emploi, arrivée d’un nouvel enfant...).

 

En cas de désaccord sur la modification du montant de la pension alimentaire par le parent percevant la pension alimentaire, il appartient au juge de modifier, éventuellement, le montant de la pension alimentaire, compte tenu du changement intervenu dans la situation, soit du parent, soit de l’enfant.

 

Dans un Arrêt en date du 6 novembre 2019 n° 18-19128 la Cour de Cassation rappelle que les circonstances nouvelles rendant recevables la modification du montant de la pension alimentaire s’apprécient au jour où le juge statue.

 

Ainsi, pour un parent qui demanderait par exemple la suppression de la pension alimentaire compte tenu de la perte de son emploi, il devra démontrer qu’il ne bénéficie d’aucun revenu au jour où le juge rend sa décision et non au moment où il est saisi.

 

Ainsi, le fait nouveau justifiant la modification de la pension alimentaire doit être amené à durer dans le temps compte tenu des délais importants, parfois de plusieurs mois, pour que la demande soit évoquée devant le juge.

 

A défaut le risque est grand que la demande de modification de la pension alimentaire soit rejetée.

 

Votre avocat est à même de vous aider pour ce type de démarches.

Utilisateurs de trottinettes et autres EDP, attention au respect du Code de la route!

Le Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel (EDP), paru au Journal Officiel du 25 octobre, encadre désormais la conduite des trottinettes, gyropodes, hoverboards etc... 

Les utilisateurs de ces engins doivent notamment:

- avoir plus de 12 ans pour circuler et ne pas transporter de passager,

- respecter la vitesse limitée de 25km/h,

- être assurés,

- en agglomération: circuler sur les bandes et pistes cyclables (à défaut, sur la chaussée pour les zones limitées à 50km/h et au pas sur les voies piétonnes)/ hors agglomération: uniquement sur les pistes cyclables et voies vertes, sauf dispositions contraires du Maire,

- se munir d'équipements de sécurité (gilet de haute-visibilité ou équipement réfléchissant la nuit ou lorsque la luminosité est insuffisante, et à partir du 1er juillet 2020 feux de position avant et arrière, dispositifs rétro-réfléchissants, avertisseur sonore et système de freinage).

Le non respect de ces règles peut entraîner une amende allant de 35€ jusqu'à 1500€.

 

Obligation d'information annuelle de la caution bancaire:

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important le 10 octobre 2019 (pourvoi N°18-19.211) qui concerne les cautions bancaires. La plus haute juridiction française considère que le créancier est déchu du droit aux intérêts et pénalités s'il n'a pas respecté son obligation annuelle d'information de la caution (article 2293 du Code civil).

Cette décision concerne les cautions personnes physiques qui ont une garantie indéfinie de la dette d'une autre personne. Cela a pour conséquence que le créancier ne pourrait que solliciter le principal de la dette, et non ses accessoires.